Conditions d'utilisation
Préambule
Veuillez lire attentivement le présent document.
En vous connectant au site EASYTAG www.easytag.fr (directement ou via les adresses www.objetperdu.com ou www.lostandfounditem.com), vous acceptez implicitement les conditions d'utilisation énumérées ci-dessous, que vous soyez inscrit ou non en tant qu'utilisateur.
En cas de question, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante : service-clients@easytag.fr
| Sommaire | Dernière mise à jour : 04 février 2005. |
Article 1. Définitions
Article 2. Accès et inscription, activation, déclaration
Article 3. Utilisation
Article 4. Services gratuits et payants, prix et modalité de paiement
Article 5. Vie privée et protection des données
Article 6. Propriété intellectuelle
Article 7. Résiliation
Article 8. Responsabilité et garantie
Article 9. Convention entre l'utilisateur et EASYTAG
Article 10. Modification d'EASYTAG ou des conditions d'utilisation
Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Article 12. Information sur EASYTAG
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions d'utilisation, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante:
Un tag désigne tout autocollant, étiquette ou autre support destiné à marquer un objet et à permettre à toute personne de contacter son propriétaire en cas de perte selon les modalités du service EASYTAG.
Le propriétaire (du tag) désigne la personne qui a acquis le tag afin de marquer un objet.
Ce dernier peut justifier de sa qualité de propriétaire grâce au code d'activation qui lui a été fourni lors de l'acquisition du tag.
Il est possible d'adresser un message à l'attention du propriétaire sur ce site en 'déclarant un tag trouvé' (dans le menu 'J'ai trouvé un objet perdu'). Ce message sera envoyé sur la boîte e-mail du propriétaire si ce dernier a activé son tag.
Le trouveur (du tag) désigne la personne qui a trouvé le tag (et par conséquent l'objet perdu marqué par ce tag).
Le trouveur a la possibilité d'adresser un message au propriétaire sur ce site grâce au n° du tag. Le trouveur peut également enregistrer son adresse e-mail afin de permettre au propriétaire de le contacter anonymement (les adresses e-mail ne sont jamais communiquées).
Le n° du tag désigne le numéro d'identification unique inscrit sur le tag, cet identifiant permet au serveur EASYTAG de faire le lien avec l'adresse e-mail du propriétaire et celle du trouveur, une fois que ces derniers les ont renseignées.
Le n° du tag permet ainsi au trouveur d'envoyer un message à l'adresse e-mail du propriétaire (et inversement) de façon sûre (grâce au contrôle d'erreur sur le n° du tag) et anonyme (puisque les adresses e-mail ne sont pas communiquées).
Le code d'activation désigne un code confidentiel lié au n° d'un tag. Il permet au propriétaire d'activer son tag et de justifier de sa qualité de propriétaire du tag (ce code est fournit lors de l'acquisition du tag).
L'activation d'un tag (activer un tag) désigne l'opération qui permet au propriétaire d'associer une adresse e-mail au n° du tag. L'activation d'un tag permet à son propriétaire d'être contacté par e-mail (via ce site) par toute personne en possession du n° du tag (le trouveur en cas de perte).
Un compte EASYTAG (ou compte mail EASYTAG) désigne le compte d'un propriétaire, il regroupe l'ensemble des tags activés pour une même adresse e-mail. Le nom du compte est à l'adresse e-mail (compte mail EASYTAG)
Le code EASYTAG désigne le code d'accès d'un compte EASYTAG.
La déclaration de tag trouvé (déclaré un tag trouvé / un objet trouvé) désigne l'opération qui permet au trouveur de contacter le propriétaire en déposant un message sur le serveur. Ce message sera envoyé sur la boîte e-mail du propriétaire si ce dernier a activé son tag.
A cette occasion le trouveur peut enregistrer son adresse e-mail afin d'autoriser le propriétaire à le contacter (les adresses e-mail ne sont pas communiquées, c'est le serveur EASYTAG qui distribue les messages).
Le service d'échange de message désigne le service gratuit disponible sur ce site qui permet au trouveur de contacter le propriétaire (et inversement) de façon sûre et anonyme.
Ce service ne doit être utilisé que dans le cadre pour lequel il a été conçu, à savoir la mise en contact du trouveur et du propriétaire, et ce afin de permettre la restitution d'un objet perdu à son propriétaire tout en respectant les conditions d'utilisation.
Le service d'expédition désigne le service payant (pour le propriétaire) qui permet l'envoi d'un colis prépayé au trouveur afin de faciliter l'expédition par voie postale d'un objet retrouvé à son propriétaire.
Ce service n'est aucunement obligatoire, EASYTAG vous encourage par ailleurs à trouver un arrangement entre les deux parties souvent plus rapide et simple à mettre en place (déplacement, rendez-vous, dépôt dans une administration) d'autant qu'EASYTAG ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation faite par le trouveur du colis prépayé et des risques inhérent à l'expédition postale.
Sommaire
Article 2. Accès et inscription
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services EASYTAG sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
En tant qu'utilisateur, vous êtes autorisé à accéder au contenu de la majorité des zones du site Web sans devoir créer votre compte.
Certaines parties du site ne sont néanmoins accessibles qu'aux personnes ayant créé un compte ou disposant des codes d’accès nécessaires.
En dépit du caractère gratuit de l'activation de tag(s) ou du service d'échange de messages fourni par EASYTAG, les tags (étiquettes) sont payants.
Les produits payants seront clairement identifiés.
Reportez-vous à l'article 4 du présent document pour toute disposition supplémentaire relative aux achats.
Chaque tag a une validité de 3 ans à compter de sa date d'activation.
Néanmoins, EASYTAG se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte d'un utilisateur sans motif ou sans avertissement préalable et de suspendre le service lié aux tags dont il est propriétaire, particulièrement en cas de suspicion de fraude ou d'abus.
Le cas échéant, un message de notification sera envoyé à l'adresse e-mail du compte EASYTAG.
Activation de tag
En tant que propriétaire d'un tag vous pouvez activer votre tag afin d'être averti par e-mail si quelqu'un le trouve.
L’activation d’un tag consiste à associer votre adresse e-mail au n° du tag. Cette opération nécessite d'avoir le code d’activation du tag (qui n'est connu que du propriétaire).
Lors de la première activation de tag pour une adresse e-mail donnée, le serveur EASYTAG crée un compte EASYTAG. Pour plus de commodité, le nom de ce compte EASYTAG est l'adresse e-mail.
Un mot de passe (le code EASYTAG) vous sera alors envoyé à cette adresse e-mail. L'activation de votre 1er tag ne sera définitive qu'une fois validée avec le code EASYTAG reçu. Vous justifiez ainsi que l'adresse e-mail renseignée n'est pas erronée et que vous avez accès à cette messagerie.
Votre adresse e-mail constitue donc le nom de votre compte mail EASYTAG et un mot de passe (votre code EASYTAG) y limite l’accès.
Vous pouvez associer à votre compte mail EASYTAG autant de tags que vous le souhaitez.
Chaque activation de tag est individuelle. Un tag ne peut être associé qu'à un seul compte EASYTAG.
Le propriétaire d'un tag n'est pas autorisé à renseigner la découverte de son propre tag.
Vous êtes tenu de fournir des informations exactes relativement à votre compte EASYTAG.
Il vous appartient d'informer EASYTAG de toute modification intervenue dans ces informations, en particulier concernant votre adresse e-mail.
Tout changement doit être effectué directement dans votre compte situé sur le serveur sécurisé de EASYTAG par le menu 'Accès Client' de ce site.
EASYTAG ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité de vous contacter si vos coordonnées sont incorrectes.
Vous êtes responsable de l'ensemble des connexions au site effectuées à l'aide de votre code EASYTAG ou code d’activation.
Vous êtes tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée de votre compte mail EASYTAG, de votre code EASYTAG ou de votre code d’activation.
En cas de manquement aux règles de sécurité telles que divulgation, vol ou utilisation illicite de votre code EASYTAG ou code d’activation, vous êtes tenu d'en informer EASYTAG immédiatement par e-mail à l'adresse suivante : service-clients@easytag.fr
Déclaration de tag trouvé
En tant que trouveur vous pouvez adresser un message à l'attention du propriétaire sur ce site en 'déclarant un tag trouvé' (dans le menu 'J'ai trouvé un objet perdu').
Les informations fournies par le trouveur doivent être exactes et conformes à la réalité.
Une fois la déclaration validée, le message sera envoyé sur la boîte e-mail du propriétaire (si ce dernier a activé son tag).
En déclarant un tag trouvé, le trouveur peut enregistrer son adresse e-mail afin d'autoriser le propriétaire à le contacter (les adresses e-mail ne sont pas communiquées, c'est le serveur EASYTAG qui distribue les messages).
Un mot de passe (code de validation) sera alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le trouveur. La validation de la déclaration de tag trouvé ne sera définitive qu'une fois validée avec ce code de validation. Le trouveur justifie ainsi que l'adresse e-mail renseignée n'est pas erronée et que le trouveur a accès à cette boîte e-mail.
Conformément à l'article 5, EASYTAG s'engage à ne jamais communiquer l'adresse e-mail du trouveur, ainsi qu'à n'utiliser strictement cette adresse que dans le but d'administrer efficacement le site Web et de communiquer avec le trouveur.
Si le trouveur n'enregistre pas son adresse e-mail, le propriétaire ne pourra pas le contacter par le service d'échange de messages proposé par EASYTAG.
Dans ce dernier cas, seules les informations contenues dans le message de la déclaration de tag trouvé seront disponibles au propriétaire.
EASYTAG ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations enregistrées, du contenu des messages ou des fausses déclarations faites par les utilisateurs et/ou les visiteurs du site. Les conséquences sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné.
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Article 3. Utilisation
Dans le cadre de l'utilisation des services proposés par EASYTAG, et en particulier aux services permettant à l'utilisateur de poster, déposer, envoyer des messages sur le serveur ou à l'attention d'autres utilisateurs, l'utilisateur s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois nationales et internationales en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne pas utiliser EASYTAG à des fins commerciales (prospection, publicité) ou non privées.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet d'EASYTAG, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
En particulier, les contenus des messages fournis par les utilisateurs doivent se rapporter exclusivement à l'utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus visant à exercer du chantage ou à demander rançon, rachat ou compensation relativement à la restitution d'un objet marqué d'un tag.
Dans ce cadre, EASYTAG ne gère et n'incite à aucun système de récompense systématique et/ou obligatoire. Toute récompense, si elle a lieu, sera laissée à la discrétion du propriétaire.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du service, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs du service, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. EASYTAG se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres utilisateurs.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet d'EASYTAG.
Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, EASYTAG se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) de l'utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages ou contenus litigieux, quelle que soit leur nature, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services proposés par EASYTAG, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'utilisateur concerné.
En déposant ou en envoyant un message sur EASYTAG, vous vous engagez à dégager EASYTAG de toute responsabilité en cas de réclamation, à indemniser EASYTAG des frais et dépenses (y compris les frais de justice) entraînés par tout message publié par vous sur Internet violant les dispositions du présent article.
EASYTAG ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres entre utilisateurs. EASYTAG dégage toute responsabilité lors de rencontres entre utilisateur d'EASYTAG, sur le site ou lors de rencontres entre utilisateurs et/ou non-utilisateurs, suite à l'utilisation du site EASYTAG et des services.
Dans ce cadre, EASYTAG rappelle à ses utilisateurs qu'il est de leur responsabilité d'indiquer ou de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, par l'intermédiaire du service d'échange de messages. Par ailleurs, lors d'une rencontre entre utilisateurs, il peut-être recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).
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Article 4. Services gratuits et payants, prix et modalité de paiement
Services gratuits
Les services suivants, proposés sur le site internet EASYTAG, sont gratuits :
- l'activation de tags par le propriétaire, afin d'être automatiquement averti par e-mail si le tag est déclaré trouvé,
- la déclaration de 'tag trouvé' par le trouveur, qui permet d'avertir le propriétaire,
- l'échange de messages entre le propriétaire et le trouveur.
Les services gratuits peuvent être suspendus ou annulés par EASYTAG à tout moment, avec ou sans avertissement préalable, en cas de violation d'une ou de plusieurs des présentes conditions d'utilisation.
Biens et services payants
Les biens et services suivants sont payants et facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
- les tags EASYTAG,
- le service d'expédition géré par EASYTAG.
Le service d’expédition géré par EASYTAG est facturé au propriétaire du tag qui en fait la demande.
Ce service consiste à envoyer un colis prépayé au trouveur afin de faciliter l'expédition par voie postale d'un objet retrouvé à son propriétaire.
En utilisant ce service, vous reconnaissez qu'EASYTAG n'a aucun contrôle sur :
- les risques inhérent à l'expédition postale,
- l'exactitude des renseignements fournis par le trouveur et le propriétaire et notamment leurs coordonnées postales et l'état supposé de l'objet expédié,
- l'utilisation qui sera faite par le trouveur du colis prépayé.
En utilisant ce service, vous reconnaissez qu'EASYTAG ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de la restitution ou non de votre objet.
Prix et modalité de paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
EASYTAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété d'EASYTAG jusqu'au complet paiement du prix.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, ne sont livrables qu'en France métropolitaine.
Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions d'utilisation avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions d'utilisation
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EASYTAG constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par EASYTAG et ses clients.
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Livraison
Les produits achetés sur le site ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les produits sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande. EASYTAG ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produit(s). EASYTAG procèdera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (emballage, notice...).
Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard
- soit par compte PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
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Article 5. Vie privée et protection des données
EASYTAG a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Numéro d’agrément: 1082072.
Données enregistrées par EASYTAG
Pour bénéficier pleinement des services proposés par EASYTAG, vous devez enregistrer votre adresse e-mail sur le serveur EASYTAG afin que nous puissions vous contacter.
Votre adresse e-mail est la seule donnée personnelle qui soit nécessaire pour pouvoir vous contacter et utiliser pleinement tous les services gratuits disponibles sur ce site.
Les autres données personnelles (identité, coordonnées) sont facultatives. Elles sont néanmois nécessaires si vous souhaitez :
- commander et/ou vous faire livrer les produits en vente sur ce site.
- autoriser EASYTAG à vous contacter autrement que par e-mail dans le cadre de la récupération d'un objet perdu.
Dans ce cas, vos nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques vous seront demandées et enregistrées sur le serveur.
Vous pouvez utiliser EASYTAG sans enregistrer votre adresse e-mail ou quelconques données personnelles, mais le serveur EASYTAG ne pourra pas vous faire parvenir par e-mail les messages qui vous sont adressés par le trouveur ou le propriétaire.
Les fonctionnalités du service seront alors très limitées. Seule la déclaration de 'tag trouvé' sera disponible. L'échange de message entre trouveur et propriétaire n'est possible que si les deux parties enregistrent leur adresses e-mail respectives.
Accès et rectification
Conformément à la réglementation applicable, et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et vous pouvez exiger quelles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées et ce, à tout moment.
L'accès et la rectification peuvent être exercés en ligne en accédant à votre espace ou compte, ou par courrier électronique à l'adresse service-clents@easytag.fr
L'engagement d'EASYTAG
EASYTAG s'engage à n'utiliser strictement les informations personnelles vous concernant que dans le but d'administrer efficacement le site Web et de communiquer avec vous.
EASYTAG s'engage à la NON divulgation de votre adresse e-mail et de vos données personnelles à quiconque sans votre accord préalable.
Sécurité informatique
Les informations que vous nous transmettez sont conservées sur le serveur sécurisé d'EASYTAG.
Vos données personnelles ne sont accessibles que par mot de passe, et nous nous engageons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour interdire l'accès de vos données à des tiers.
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Article 6. Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez qu'EASYTAG est une marque commerciale déposée.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le mot EASYTAG sans la permission écrite de EASYTAG.
L'ensemble du contenu du site Web, les marques, logos, graphismes, animations et textes contenus sur le site EASYTAG sont la propriété intellectuelle d'EASYTAG et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d'EASYTAG, sous peine de poursuites judiciaires.
L'utilisateur est autorisé à recevoir et à afficher le contenu du site Web sur un écran d'ordinateur, à imprimer des pages individuelles sur papier (toute photocopie est interdite) ainsi qu'à conserver lesdites pages sous forme électronique sur disque (à l'exception d'un serveur ou d'un autre type de périphérique de stockage de données connecté à un réseau) en vue d'une utilisation personnelle et non à des fins commerciales.
Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation d'EASYTAG.
Il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site EASYTAG, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site EASYTAG.
En déposant ou en envoyant un message sur EASYTAG, vous accordez à EASYTAG le droit, exonéré de droits d'auteur, de reproduire, rendre disponible, distribuer et enregistrer le message, partiellement ou en totalité, sous forme imprimée ou électronique.
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Article 7. Résiliation
Chaque titulaire de compte EASYTAG peut résilier son inscription à EASYTAG à tout moment et sans motif par courrier électronique sur simple demande (en indiquant le code EASYTAG associé au compte) à l'adresse service-clients@easytag.fr .
Aucun remboursement ne pourra être réclamé à EASYTAG.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par un utilisateur aux présentes conditions d'utilisation, EASYTAG se réserve le droit de suspendre l'accès ou de résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites à son encontre.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par EASYTAG à l'utilisateur ou ses ayants-droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le cas échéant, l'utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l'utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration du délai légal de prescription courant à compter de la résiliation du compte de l'utilisateur.
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Article 8. Responsabilité et garantie
La prestation fournie par EASYTAG consiste à simplifier la mise en relation des personnes ayant perdu un objet marqué d'un tag et des personnes l'ayant retrouvé, ainsi que la récupération dudit objet.
Néanmoins, l'utilisation de ce service échappe au contrôle de EASYTAG qui se trouve dans l'incapacité de garantir la récupération de l'objet perdu par son propriétaire.
Les informations fournies par un utilisateur doivent être exactes et conformes à la réalité.
EASYTAG ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations enregistrées, du contenu des messages ou des fausses déclarations faites par les utilisateurs et/ou les visiteurs du site.
Les conséquences sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné.
L'utilisateur des services EASYTAG renonce à tout recours à l'encontre de EASYTAG.
EASYTAG dégage toute responsabilité lors de rencontres entre utilisateur d'EASYTAG, entre trouveur et propriétaire, sur le site ou lors de rencontres entre utilisateurs et/ou non-utilisateurs, suite à l'utilisation du site EASYTAG et des services.
Dans ce cadre, EASYTAG rappelle à ses utilisateurs qu'il est de leur responsabilité d'indiquer ou de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, par l'intermédiaire du service d'échange de messages ou de déclaration de 'tag trouvé'.
Par ailleurs, lors d'une rencontre entre utilisateurs, il peut être recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).
Dans le cas où la responsabilité de EASYTAG serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir EASYTAG contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les amendes et indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Fonctionnement du site
L'utilisateur doit posséder les équipements, logiciels et paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d'EASYTAG : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Javascript et réception de cookies de session.
En outre, l'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou de services Internet, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Dans ces conditions, EASYTAG ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, EASYTAG informera les utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. L'utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d'EASYTAG au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.
EASYTAG dégage toute responsabilité en cas de dommage (et de manière non limitative toute perte de bénéfice) de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site Web ou son contenu quel qu'il soit ou encore de toute action prise (ou réfrénée) à la suite de l'utilisation du site Web ou de son contenu.
EASYTAG s'engage à faire tout son possible pour garantir une disponibilité constante de son serveur en vue de la transmission d'e-mails, la sécurité de ses bases de données ainsi qu'un bon fonctionnement du site Web.
Néanmoins, des pannes indépendantes de la volonté de EASYTAG peuvent survenir.
EASYTAG ne peut être tenu pour responsable de toute panne ou interruption du service.
De même, EASYTAG s'engage à faire son possible pour éviter toute violation du système de sécurité du site par des 'pirates informatiques' mais ne peut garantir la survenue de telles attaques et ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de ces attaques.
Liens et publicité
Le site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Internet.
Lesdits sites Web sont fournis par des tiers et EASYTAG ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou des prestations fournies.
Certaines parties du site Web peuvent contenir des publicités ainsi que des messages publiés par des sponsors.
Les annonceurs et sponsors sont responsables de la conformité du contenu soumis sur le site Web aux règlements nationaux et internationaux.
EASYTAG décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude intervenant dans les annonces publicitaires ou les messages publiés par des sponsors.
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Article 9. Convention entre l'utilisateur et EASYTAG
Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site EASYTAG auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre les utilisateurs et EASYTAG. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations d'EASYTAG et des utilisateurs relatifs à leur objet.
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Article 10. Modification d'EASYTAG ou des conditions d'utilisation
EASYTAG se réserve le droit de modifier n'importe quelle partie du site Web ou ses fonctionnalités, les tags et services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site d'EASYTAG, sans préjudice de la faculté pour tout utilisateur de résilier son compte EASYTAG. A défaut, l'utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site EASYTAG ou les services.
Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site. La présence d'un utilisateur sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.
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Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
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Article 12. Information sur EASYTAG
Pour tout contact, veuillez écrire à l'adresse suivante service-clients@easytag.fr
EASYTAG a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Numéro d’agrément: 1082072.
Le site EASYTAG est hébergé par la société OVH.
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